Kennedy HARPER

§7. Obligation de raison.
(A) L'exercice des droits et libertés relatifs aux armes s'effectue de manière raisonnable.
(B) Cette obligation de raison implique en outre que les personnes y étant autorisées, ne peuvent posséder ou acquérir des armes dans des quantités déraisonnables. L'acquisition dans des quantités déraisonnables est illicite et peut donc être constitutive de trafic ou de possession illégale.

§20. Permis de port d'arme.
[...]
(C) Les titulaires de ce permis peuvent porter et posséder les armes ainsi achetées, dans la limite de 3 armes au maximum par titulaire du permis.

§22. Possession d'arme illégale au 1er degré.
Est constitutif d'une possession d'arme illégale au premier degré, le fait de posséder en violation des dispositions du présent texte soit :
[...]
(B) cinq armes à feu semi-automatiques ;
[...]
L'infraction est aggravée lorsque le nombre total d'armes est supérieur ou égal à dix.

Le mis en cause procède à l'achat le 18-07-2020, jour même de l'acquisition de son permis de port d'arme, de trois (3) armes semi-automatiques DESERT EAGLE et de deux boites de munitions auprès de l'armurerie LOCK&LOAD GUNSHOP.
Ces armes lui sont livrées le 25-07-2020.

Le mis en cause procède ensuite, le 31-07-2020 à l'achat de deux (2) armes semi-automatiques DESERT EAGLE et de trois (3) gilets pare-balles auprès de l'armurerie USA GUNSHOP.
Ces armes lui sont livrées le 31-07-2020.

Le lendemain, 01-08-2020, le mis en cause commande de nouveau deux (2) armes semi-automatiques DESERT EAGLE et un (1) gilet pare-balles auprès de la même armurerie USA GUNSHOP.
L'armurerie refuse sa commande pour violation de la loi de contrôle des armes à feu.

Le registre national des armes à feu enregistre une transaction supplémentaire au 04-08-2020 de trois (3) armes semi-automatique DESERT EAGLE dans l'armurerie USA GUNSHOP.

Le mis en cause a donc procédé à l'achat en moins de quinze jours de huit (8) armes semi-automatiques DESERT EAGLE en violation du TITRE I, CHAPITRE V, §20 (C) de la LOI FACA limitant le nombre d'armes par titulaire du permis de port d'arme à trois (3) armes.

Le mis en cause procède à de nouveaux achats depuis la mise en place d'une surveillance.

Le 31-07-2020 et le 07-08-2020 il procède à l'achat à l'armurerie LOCK&LOAD Gunshop respectivement de trois (3) armes semi-automatiques DESERT EAGLE et trois (3) autres armes identiques.

Le mis en cause a donc procédé à l'achat total de (14) armes semi-automatiques DESERT EAGLE en violation du TITRE I, CHAPITRE V, §20 (C) de la LOI FACA limitant le nombre d'armes par titulaire du permis de port d'arme à trois (3) armes.

M. HARPER Kennedy est désormais coupable de possession d'arme illégale au 1er degré aggravée et pourrait être poursuivi pour un trafic d'armes au 1er degré.

Exécution du mandat judiciaire
Le mandat judiciaire d'arrestation et de perquisition à l'encontre de M. HARPER KENNEDY est exécuté le 09.08.2020 à 01:27 au niveau du pont entre Southbridge Avenue et Westmont Avenue.

L'individu était conducteur d'un véhicule WILLARD immatriculé 2NN78 ; celui-ci a refusé de s'arrêter aux obligations d'arrêt clairement énoncés par les agents fédéraux ainsi qu'aux coups de sirènes. Une course-poursuite, renforcée par des agents de la police locale, s'est écoulée pendant plus de cinq minutes.

Interpellé, une arme semi-automatique DESERT EAGLE n°65410144 est saisie sur lui.

Sept (7) grammes de cannabis ainsi qu'un (1) gramme de cocaïne sont retrouvés sur l'individu.

A l'issue de l'interpellation, M. HARPER KENNEDY a commis les infractions suivantes, en supplément du dossier d'enquête initial :

• 312-1. Possession de stupéfiants (délit). 6 mois de prison et 5.000$ d'amende (( 60 min de prison )).
  
• 2311-1. Refus d'obtempérer. Aggravé (en véhicule): 6 mois, 8.000$ d'amende (( 60 min de prison ))
  

Rapport de saisie n°1:

Rapport de saisie n°2:

Rapport de saisie n°3:

Les véhicules de M. HARPER KENNEDY sont perquisitionnés :

• PCJ-600 : 2Z9QT : aucun élément illégal
  
• SADLER : 3MW23 : aucun élément illégal
  
• PONY : 7MX03 : (véhicule non retrouvé ce jour)
  

Le domicile de M. HARPER KENNEDY est perquisitionné :

• 965 - East Los Santos, Los Santos (SA) : aucun élément illégal
  

Tant que le véhicule PONY (7MX03) n'a pas été perquisitionné, il est impossible de dire si M. HARPER KENNEDY est encore en possession des armes à feu semi-automatiques achetées en armurerie n°62598503, 61252104, 65193991, 62096259, 66920742, 60529204, 63405197, 60338915, 62516970, 61295909, 61174891, 68359007, 60712204.

Seule l'arme n° 65410144 a été retrouvée.

Ces éléments permettent de soutenir que, sans déclaration de vol, de perte ou de destruction, M. HARPER KENNEDY a probablement cédé ou vendu illégalement ces armes et aurait commis l'infraction suivante :

• §26. Trafic d'arme au 1er degré. 20 ans et 25.000$ d'amende. (( 4h de prison ))
  

Retenu dans nos locaux, M. HARPER KENNEDY sera prochainement auditionné.

AUDITION DE MIS EN CAUSE

PROCÈS VERBAL D'AUDITION

L'AN DEUX MILLE VINGT
le neuf (09) août (08) à une vingt et une heure quarante (21:40),

NOUS, AGENT FÉDÉRAL EAV DUNS,
San Andreas (bureau local)
Bureau fédéral d'investigation
Département de la Justice

auditionnons M. HARPER Kennedy né le 16 - 07 - 1988 à DALLAS,
en qualité de AUTEUR

AUDITION:

Mettons fin à l'audition le neuf (09) août (08) à une vingt deux heures deux (22:02)

RÉSUMÉ D'AUDITION

M. HARPER Kennedy déclare avoir perdu trois de ses armes à feu, sur quatorze armes à feu, au cours d'agressions. Ces faits sont confirmés par les rapports de police de chacune de ces agressions.

Ces armes correspondent aux identifiants : 63405197, 60529204 et 61252104.

M. HARPER Kennedy déclare cependant s'être fait voler dix de ses armes semi-automatiques à bord de son véhicule PONY 7MX03 mais déclare ne pas avoir porté plainte ni informé les autorités de ce vol. Il déclare que les armes se trouvaient dans son véhicule dans un sac en cuir gris.

Cette situation est une violation de l'obligation de précaution prévue par la loi FACA (titre I, chapitre II, §8).

M. HARPER Kennedy ne peut donc ni justifier ni rendre les armes identifiées n° 62598503, 65193991, 62096259, 66920742, 60338915, 62516970, 61295909, 61174891, 68359007, 60712204.

Considérons que l'absence de justification, de déclaration de vol et l'impossibilité du mis en cause de rendre ces armes sont susceptibles de constituer un trafic d'armes, conformément à la loi FACA car :

§7. Obligation de raison.
[...] L'acquisition dans des quantités déraisonnables est illicite et peut donc être constitutive de trafic ou de possession illégale.

Et s'agissant d'une infraction sur plus de dix (10) armes à feu semi-automatiques :

§26. Trafic d'arme au 1er degré.
Est constitutif d'un trafic d'arme au 1er degré, tout trafic d'arme portant sur, soit :
(A) dix armes à feu semi-automatiques ;

Le mis en cause procède à de nouveaux achats depuis la mise en place d'une surveillance.

Le 31-07-2020 et le 07-08-2020 il procède à l'achat à l'armurerie LOCK&LOAD Gunshop respectivement de trois (3) armes semi-automatiques DESERT EAGLE et trois (3) autres armes identiques.

Le mis en cause a donc procédé à l'achat total de (14) armes semi-automatiques DESERT EAGLE en violation du TITRE I, CHAPITRE V, §20 (C) de la LOI FACA limitant le nombre d'armes par titulaire du permis de port d'arme à trois (3) armes.

M. HARPER Kennedy est désormais coupable de possession d'arme illégale au 1er degré aggravée et pourrait être poursuivi pour un trafic d'armes au 1er degré.

Exécution du mandat judiciaire
Le mandat judiciaire d'arrestation et de perquisition à l'encontre de M. HARPER KENNEDY est exécuté le 09.08.2020 à 01:27 au niveau du pont entre Southbridge Avenue et Westmont Avenue.

L'individu était conducteur d'un véhicule WILLARD immatriculé 2NN78 ; celui-ci a refusé de s'arrêter aux obligations d'arrêt clairement énoncés par les agents fédéraux ainsi qu'aux coups de sirènes. Une course-poursuite, renforcée par des agents de la police locale, s'est écoulée pendant plus de cinq minutes.

Interpellé, une arme semi-automatique DESERT EAGLE n°65410144 est saisie sur lui.

Sept (7) grammes de cannabis ainsi qu'un (1) gramme de cocaïne sont retrouvés sur l'individu.

A l'issue de l'interpellation, M. HARPER KENNEDY a commis les infractions suivantes, en supplément du dossier d'enquête initial :

• 312-1. Possession de stupéfiants (délit). 6 mois de prison et 5.000$ d'amende (( 60 min de prison )).
  
• 2311-1. Refus d'obtempérer. Aggravé (en véhicule): 6 mois, 8.000$ d'amende (( 60 min de prison ))

Rapport de saisie n°1:

Rapport de saisie n°2:

Rapport de saisie n°3:

Les véhicules de M. HARPER KENNEDY sont perquisitionnés :

• PCJ-600 : 2Z9QT : aucun élément illégal
  
• SADLER : 3MW23 : aucun élément illégal
  
• PONY : 7MX03 : (véhicule non retrouvé ce jour)

Le domicile de M. HARPER KENNEDY est perquisitionné :

• 965 - East Los Santos, Los Santos (SA) : aucun élément illégal

Tant que le véhicule PONY (7MX03) n'a pas été perquisitionné, il est impossible de dire si M. HARPER KENNEDY est encore en possession des armes à feu semi-automatiques achetées en armurerie n°62598503, 61252104, 65193991, 62096259, 66920742, 60529204, 63405197, 60338915, 62516970, 61295909, 61174891, 68359007, 60712204.

Seule l'arme n° 65410144 a été retrouvée.

Ces éléments permettent de soutenir que, sans déclaration de vol, de perte ou de destruction, M. HARPER KENNEDY a probablement cédé ou vendu illégalement ces armes et aurait commis l'infraction suivante :

• §26. Trafic d'arme au 1er degré. 20 ans et 25.000$ d'amende. (( 4h de prison ))

Retenu dans nos locaux, M. HARPER KENNEDY sera prochainement auditionné.

AUDITION DE MIS EN CAUSE

PROCÈS VERBAL D'AUDITION

L'AN DEUX MILLE VINGT
le neuf (09) août (08) à une vingt et une heure quarante (21:40),

NOUS, AGENT FÉDÉRAL EAV DUNS,
San Andreas (bureau local)
Bureau fédéral d'investigation
Département de la Justice

auditionnons M. HARPER Kennedy né le 16 - 07 - 1988 à DALLAS,
en qualité de AUTEUR

AUDITION:

Mettons fin à l'audition le neuf (09) août (08) à une vingt deux heures deux (22:02)

RÉSUMÉ D'AUDITION

M. HARPER Kennedy déclare avoir perdu trois de ses armes à feu, sur quatorze armes à feu, au cours d'agressions. Ces faits sont confirmés par les rapports de police de chacune de ces agressions.

Ces armes correspondent aux identifiants : 63405197, 60529204 et 61252104.

M. HARPER Kennedy déclare cependant s'être fait voler dix de ses armes semi-automatiques à bord de son véhicule PONY 7MX03 mais déclare ne pas avoir porté plainte ni informé les autorités de ce vol. Il déclare que les armes se trouvaient dans son véhicule dans un sac en cuir gris.

Cette situation est une violation de l'obligation de précaution prévue par la loi FACA (titre I, chapitre II, §.

M. HARPER Kennedy ne peut donc ni justifier ni rendre les armes identifiées n° 62598503, 65193991, 62096259, 66920742, 60338915, 62516970, 61295909, 61174891, 68359007, 60712204.

Considérons que l'absence de justification, de déclaration de vol et l'impossibilité du mis en cause de rendre ces armes sont susceptibles de constituer un trafic d'armes, conformément à la loi FACA car :

§7. Obligation de raison.
[...] L'acquisition dans des quantités déraisonnables est illicite et peut donc être constitutive de trafic ou de possession illégale.

Et s'agissant d'une infraction sur plus de dix (10) armes à feu semi-automatiques :

§26. Trafic d'arme au 1er degré.
Est constitutif d'un trafic d'arme au 1er degré, tout trafic d'arme portant sur, soit :
(A) dix armes à feu semi-automatiques ;