COM N°002 - Autorité du FBI

FEDERAL BUREAU OF INVESTIGATION
AUTORITÉ DU BUREAU FÉDÉRAL

INTRODUCTION :

Le FBI dispose de plusieurs pouvoirs publics qui lui sont attribués, permettant ainsi à l'agence d'enquêter vis-à-vis des crimes fédéraux ainsi qu'aux menaces de la sécurité intérieure des Etats-Unis d'Amérique. L'agence peut également prendre place dans le recueil des renseignements, et l'assistance d'autres agences gouvernementales.

PREMIÈRE PARTIE : CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES

A. Le Federal Bureau of Investigation

Le Federal Bureau of Investigation est une agence fédérale de la branche exécutive du gouvernement fédéral des Etats-Unis d'Amérique, faisant partie du Département de la Justice. Son rôle principal et général est d'appliquer les lois fédérales dans l'ensemble du territoire américain, ainsi que la lutte contre les crimes fédéraux. Ces droits sont accordés par le Code des Etats-Unis « U.S Code », ainsi que dans le Code des règlements fédéraux « Code of federal regulations ».
Cependant, le Federal Bureau of Investigation peut également recevoir des instructions venants de la Cour Suprême des Etats-Unis, du Département de la Sécurité Intérieure, du Département de la Défense, du Congrès, ainsi que de l'Armée des Etats-Unis.
En somme, le Federal Bureau of Investigation est une police à échelle fédérale, étant en activité au sein de tous les Etats-Unis.

B. Le Département de la Justice des Etats-Unis d'Amérique

Le Département de la Justice est un département d'ordre exécutif du gouvernement des Etats-Unis. Le Département de la Justice est dirigé par le Procureur général des Etats-Unis. Le Département comporte plus de 800 juges fédéraux ainsi que d'agences de police fédérale, dont le Federal Bureau of Investigation, afin d'appliquer la loi fédérale sur l'ensemble du territoire américain.
Le Département de la Justice a été fondé le 24 septembre 1789 par le «Judiciary Act » du premier Congrès des Etats-Unis.

C. Le Procureur général des Etats-Unis d'Amérique

Le Procureur général des Etats-Unis est le directeur juridique du gouvernement fédéral des Etats-Unis, ainsi que la tête du Département de la Justice. Celui-ci est nommé par le Président des Etats-Unis avec ratification du Sénat. Le Procureur général est assisté par un procureur général adjoint ainsi que d'un procureur général associé lui permettant d'exercer pleinement de ces tâches, à savoir :
- l'assistance de l'Etat fédéral dans le domaine administratif,
- l'application des lois fédérales et d'immigration,
- l'administration des prisons.

DEUXIÈME PARTIE : JURIDICTION FÉDÉRALE

A. Le droit fédéral et particulier

Le territoire américain est composé de cinquante Etats fédérés formant un seul et unique Etat fédéral nommé les Etats-Unis. Malgré l'attribution de certains pouvoirs aux Etats fédérés par la Constitution des Etats-Unis, chaque Etat fédéré se doit :
- de remettre certaines fonctions de la souveraineté au gouvernement fédéral des Etats-Unis d'Amérique,
- de partager certains pouvoirs avec le gouvernement fédéral des Etats-Unis,
- et de garder certains pouvoirs à l'échelle local.

Ainsi, il en dispose donc deux types de droit : le droit fédéral, ainsi que le droit particulier de chaque Etat fédéré.
Selon l'Article VI de la Constitution des Etats-Unis d'Amérique, celui-ci dispose que :
« La présente Constitution, ainsi que les lois des Etats-Unis qui en découleront, et tous les traités déjà conclus, ou qui le seront, sous l'autorité des États-Unis, seront la loi suprême du pays ; et les juges dans chaque Etat seront liés par les susdits, nonobstant toute disposition contraire de la Constitution ou des lois de l'un quelconque des Etats. »
Dès lors, le droit fédéral prime sur le droit des Etats, et il en sera de même pour la Constitution ainsi que les traités. Ce principe se nomme la clause de suprématie « Supremacy Clause ».

En somme, les acteurs appliquant la loi fédérale, dont le Federal Bureau of Investigation, ne dépend seulement et uniquement des administrateurs de l'Etat fédéral, à savoir, le gouvernement fédéral des Etats-Unis ainsi que ses branches spécifiques.

Si l'action du Bureau est principalement fédérale, il n'en demeure pas moins qu'il concourt également à l'application de la Loi des États, en venant renforcer les autorités locales et en enquêtant dans le cadre des lois des États. Que ce soit pour aider des polices ou leur suppléer, le Bureau est également compétent à ce titre et est, dans tous les États et au regard de leurs droits respectifs, une police.

B. Le Federal Bureau of Investigation dans les codes

Le Federal Bureau of Investigation possède ces droits qui lui sont attribués dans le Code des Etats-Unis « U.S Code », ainsi que dans le Code des règlements fédéraux « Code of federal regulations ».

1) United States Code (U.S Code)

- Titre 18 de l'U.S Code, Partie I, Chapitre 18, § 351 :
(f) « Si une enquête fédérale ou une juridiction fédérale est invoqué pour avoir enfreint cet article, cette attestation devra suspendre l'exercice de la juridiction d'un Etat ou d'une autorité locale, en vertu de toute loi étatique ou locale applicable, jusqu'à ce que l'action fédérale soit terminée. »
(g) « Les infractions de cet article devront être enquêté par le Federal Bureau of Investigation. Une demande d'entraide peut être demandée par n'importe quelle agence fédérale, étatique ou locale, incluant également l'Armée, la Marine ainsi que l'Armée de l'Air, malgré toute loi, règle ou règlement contraire. »

- Titre 18 de l'U.S Code, Partie II, Chapitre 203, § 3052 :
« Le directeur, le directeur associé, les assistants du directeur, les directeurs adjoints, les inspecteurs et les agents du Federal Bureau of Investigation du Département de la Justice peuvent porter des armes à feu, desservir des mandats et des assignations sous l'autorité des États-Unis et procéder à des arrestations sans mandat pour toute infraction envers les États-Unis commise en leur présence, ou pour tout crime relevant des lois des États-Unis s'ils ont des motifs raisonnables de croire que la personne à arrêter a commis ou est en train de perpétrer un tel crime. »

- Titre 18 de l'U.S Code, Partie II, Chapitre 205, § 3107 :
« Le directeur, le directeur associé, l’assistant du directeur, les directeurs adjoints, les agents ainsi que les inspecteurs du Federal Bureau of Investigation du Département de la Justice ont pour habilité à procéder à des saisies en vertu d’un mandat pour quelconque violation des lois des États-Unis. »

- Titre 28 de l'U.S Code, Partie II, Chapitre 33, § 533 :
« Le Procureur général peut nommer des fonctionnaires —
(4) de mener toute autre enquête concernant des affaires officielles sous l'autorité du Département de la Justice et du Département d'État des Etats-Unis, à la demande du Procureur général.
Cet article ne limite le pouvoir des autorités des départements ainsi que les agences enquêtant sur les crimes contre les Etats-Unis d'Amérique lorsque la loi leur confère la juridiction en matière d'enquête. »

- Titre 28 de l'U.S Code, Partie II, Chapitre 33, § 540 :
« Le Procureur général ainsi que le Federal Bureau of Investigation peuvent enquêter sur les assassinats de fonctionnaires et d'employés d'un État ou de l'une de ses subdivisions politiques lors de l'exercice de leurs fonctions officielles liées à la prévention, à la détection, à la recherche ou à la poursuite d'infractions contre les lois pénales d'un État ou d'une subdivision politique, lorsqu'une telle enquête est demandée par le responsable de l'agence employant le fonctionnaire ou l'employé tué, et également sous les directives du Procureur général ou son mandataire peuvent établir. »

2) Code of Federal Regulations (C.F.R)

- Titre 28 du C.F.R, Chapitre I, Sous-partie 'FEDERAL BUREAU OF INVESTIGATION', section 0.85 :
(version anglaise ici)